Conditions Générales D'abonnement

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-dessous désignées « CGA »), le contrat d’abonnement et le formulaire de rétractation fournis à l’abonné constituent le « Contrat d’abonnement », dont la gestion est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès du service client, dont les coordonnées sont fournis ci-dessous. 

Ces CGA s’appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des formules d’abonnement (ci-après désignées « les Formules / La Formule ») proposées par la société « Don’t Do It Yourself - Automobile » (ci-après désignée « le Prestataire ») auprès de clients professionnels et consommateurs (ci-après désigné « L’Abonné »). 

L’Abonné est tenu de prendre connaissance des présentes CGA avant la signature d’un contrat d’Abonnement. Il est précisé que le choix de Formule est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire et du Service client sont les suivantes : 

Société Don’t Do It Yourself - Automobile

2 rue de Gauthier, 

Résidence Les Rives De Cambes

33880 CAMBES

Téléphone : 05.57.04.39.30 

Mail : dont.diy.auto@gmail.com 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. 

Ces CGA sont accessibles à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse suivante : https://www.dont-diy-auto.fr/conditions-generales-d-abonnement/ ; Ou sur demande, directement effectuée auprès du Prestataire. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.

Pour faire valoir ses droits l’Abonné doit contacter le responsable du traitement des données du prestataire, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

M. LEDOUX Mathieu

Société Don’t Do It Yourself - Automobile

2 rue de Gauthier, 

Résidence Les Rives De Cambes

33880 CAMBES

L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées préalablement à la signature du contrat d’abonnement. Sauf preuve contraire, les données et les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des ordres et transactions passés avec L’Abonné. 

L’Abonné reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter un ou plusieurs contrats d’abonnement auprès du Prestataire. 

Ces CGA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou, le cas échéant, à la date de son renouvellement.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ABONNEMENT

Don’t Do It Yourself - Automobile propose aux particuliers et aux entreprises domiciliés en France, plusieurs formules d’abonnements à des services de conciergerie spécialisée dans la gestion de véhicules et besoins de mobilité. 

Est associé à chaque formule d’abonnement, un ensemble de prestations de service et avantages que le Prestataire s’engage à fournir sur demande et en totalité à l’Abonné. 

Chaque Formule peut être complétée par une ou plusieurs options.

Il est admis entre les parties que le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par l'Abonné. Par conséquent, le Prestataire sera libre de ne pas donner suite à sa proposition commerciale si les informations communiquées sont erronées. 

Il est admis entre les parties que le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas exécuter une prestation de service commandée par l’Abonné dans le cadre de son abonnement et aux conditions établies par ce dernier, dans les cas suivants : contrat expiré ou non renouvelé ; non paiement d’une ou plusieurs échéances par l’Abonné au Prestataire ; demande irréaliste, dangereuse ou non conforme au conditions contractuelles et aux présentes CGA.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, il est rappelé que l’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de la formule choisie, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout contrat d’abonnement signé ou souhaité par un abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation de Service antérieure. 

ARTICLE 3 - COMPOSITION DES FORMULES 

Pour chaque formule d’abonnement, un ensemble de services et avantages (ci-dessous désignés « Services Associés ») est inclue. La constitution de chaque formule d’abonnement est visible en continue sur le site du prestataire : www.dont-diy-auto.fr ; rubrique Abonnement. De même, les caractéristiques et la présentation de chaque Services Associés à la formule choisit par l’abonné, sont accessibles en continue sur le site du prestataire, rubrique Catalogue de Prestation. 

Les Services Associés sont régis par les Conditions Générales de Ventes applicables aux Prestations catalogues et accessibles à l’adresse internet suivante : https://www.dont-diy-auto.fr/conditions-generales-de-ventes/.

L’ensemble de Services Associés ne peut être modifié par le Prestataire durant toute la durée d’engagement spécifiée sur le contrat. À la fin de celle-ci, cet ensemble pourra être modifié, dans sa composition, unilatéralement par le Prestataire qui devra en informer l’Abonné par courrier, mail ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre les parties. L’Abonné dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de le réception de la notification de modification émise par le prestataire. Afin d’éclairer son choix, l’abonné recevra, en plus de la notification, un comparatif « avant / après ».

ARTICLE 3bis - ACCES AUX OPTIONS

L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options. La souscription d’un option fait l’objet d’une mention portée au contrat ou d’un avenant à ce dernier. 

Les tarifs applicables aux options sont, sauf proposition commerciale différente émise par le Prestataire, ceux mentionnés dans le catalogue tarifaire, mis à disposition de l’Abonné sur le site internet du Prestataire, en vigueur au jour de la souscription à l’option et mentionné dans le contrat. L’abonné sera redevable du tarif de l’option souscrite au jour de la souscription. Les augmentations tarifaires et modalités de paiement des options sont régies par les dispositions de l’article 5 ci-dessous.

La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 7 entraîne de plein droit la résiliation des options.

Une option est souscrite sur toute la période d’engagement contractuelle restant à couvrir et ne peut être résiliée  durant celle-ci, sauf résiliation de l’abonnement. La souscription à une option est reconduite tacitement à la fin de la période d’engagement, sauf demande contraire formulée par l’Abonné au Prestataire par courrier, mail ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre les parties, et ce jusqu’à 1 mois après notification de la reconduction.

ARTICLE 3ter - EQUIPEMENTS FOURNIS

Certaines formules d’abonnement ou options peuvent inclure la mise à disposition d’équipements (bâches de protection, maintient de charge, etc.) ci-après désignés « les Equipements ».

Lorsque un ou des Équipements sont inclus dans un formule ou une option, les informations suivantes le ou les concernant sont détaillées dans le contrat ou l’avenant établis à la souscription : type d’équipement, marque et modèle, valeur de remplacement (fixée par le Prestataire). 

Les Équipements sont remis, le cas échéant, directement à l’Abonné par le Prestataire en cas de souscription à une formule d’abonnement ou une option qui en contient. 

4.1 Les Equipements sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Prestataire. L’Abonné devra utiliser les Équipements exclusivement pour son usage personnel. Les Equipements ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’Abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements.

4.2 L’Abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couverture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements. En cas de panne, l’Abonné devra rapporter les Équipements défectueux au prestataire pour test, réparation ou remplacement.

4.3 L’Abonné s’interdit formellement:
• de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Équipements qui sont sous sa garde,
• d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipements à quelque fin que ce soit.

4.4 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Équipements, l’Abonné devra en informer le prestataire, dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol). L’Abonné sera tenu d’indemniser le Prestataire suivant le barème indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge du prestataire : 

- Equipement mis à disposition depuis moins d’un an : 100% de la valeur de remplacement précisée dans le contrat ;

• Equipement mis à disposition depuis plus d’un an : 70% de la valeur de remplacement précisée dans le contrat.

4.5 Le Prestataire ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Équipements utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 4.3.

4.6 Le Prestataire ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables en cas de dommage, panne ou dysfonctionnement causé par Les Equipements sur les biens de l’Abonné ; ni en cas de dommage ou blessure causé par Les Equipements sur les personnes.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ABONNEMENT

Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement (ci-après dénommée, la "Date de souscription"), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné.
La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux Services Associés inclus dans l’Abonnement.

Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’Abonné avant toute souscription), la durée de chaque Abonnement est de 3 (trois) ou 12 (douze) mois à compter de la Date de souscription.

Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois, sauf résiliation ou réengagement dans des conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription).

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES 

Les conditions tarifaires correspondantes aux Formules d’Abonnement proposées par le Prestataire sont regroupées dans un catalogue mis à disposition de l’Abonné sur le site internet du Prestataire. Pour toute Formule d’Abonnement hors catalogue, les conditions tarifaires sont fournies sur devis dans la mesure où les prestations incluses sont personnalisées en fonction du type de véhicule et des besoins de l’Abonné.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 (Deux) mois, à compter de leur date d'établissement. 

Les conditions tarifaires spécifiques, accordées à l’Abonné dans le cadre d’une opération commerciale, sont rappelées dans le contrat d’abonnement signé entre les parties. 

L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le Contrat d’abonnement et dans les présentes CGA, l’Abonnement fourni à l'Abonné. Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Prestataire.

L’Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’Abonnement.

La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné au Prestataire du prix forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que de ou des option(s) spécifique(s) souscrites, définit pour toute la période d’engagement. Le paiement par l’Abonné peut être effectué par règlement mensuel (dont la somme correspond au prix forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que de ou des option(s) spécifique(s) souscrites divisé par la durée en mois de la période d’engagement) ; règlement trimestriel (dont la somme correspond à la somme mensuelle multipliée par trois) ; ou en un seul règlement effectué à la souscription ou à la reconduction.

Les tarifs applicables à l’Abonnement et les modalités de paiement sont mentionnés dans le contrat d’abonnement remit à l’Abonné le jour de la souscription à l’Abonnement. 

En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses du Service Client du Prestataire, ce dernier se réservent le droit, après en avoir informé l’Abonné, de couper l’accès aux Services Associés, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par le Prestataire conformément à l’article 7.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée d’engagement. 

Les modifications de tarifs, applicables unilatéralement par le Prestataire au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, par courrier, mail ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre les parties, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

ARTICLE 6 - TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, de Formule d’Abonnement.

En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pouvait bénéficier l’Abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation, augmenté le cas échéant des tarifs des options en vigueur au jour de la Transformation d’Abonnement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement. L’Abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée. 

ARTICLE 7 - RESILIATION

En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation : 

« le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».
 

L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée au Service Client du Prestataire. La demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, Société Don’t Do It Yourself - Automobile, 2 rue de Gauthier, Résidence Les Rives De Cambes, 33880 CAMBES. La notification écrite de l’Abonné devra être reçue par le Prestataire au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir au Prestataire toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

Le Prestataire pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

• de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, après deux relances restées infructueuses,
• d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements,
• de mise à disposition de tout ou partie des Equipements à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Les Equipements devront être restitués au prestataire dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera redevable envers le Prestataire de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

ARTICLE 8 - RESTITUTION DES EQUIPEMENTS

En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement, restituer auprès du Prestataire l’ensemble des Equipements mis à disposition dans le cadre de son abonnement. 

À défaut de restitution du ou des Equipements et après une relance restée infructueuse, le Prestataire adressera à l’Abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour chaque Equipement de :

- Equipement mis à disposition depuis moins d’un an : 100% de la valeur de remplacement précisée dans le contrat ;

• Equipement mis à disposition depuis plus d’un an : 70% de la valeur de remplacement précisée dans le contrat.

Le montant de l’indemnité total fera l’objet d’une facture de résiliation, présentée à l’abonné à l’Abonné, dont le règlement pourra être effectué par prélèvement automatique. La non-restitution des Equipements expose l’abonné à des poursuites pénales.

ARTICLE 9 - VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION 

En cas de souscription à distance d’une formule d’abonnement, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à : Société Don’t Do It Yourself - Automobile, 2 rue de Gauthier, Résidence Les Rives De Cambes, 33880 CAMBES. La date d'acceptation de l'offre correspond à la date de souscription de l'Abonnement. L’Abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.dont-diy-auto.fr.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’Abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en accord avec l’Abonné. Les frais de renvoi des Equipements mis à disposition de l’abonné sont à la charge de l’abonné.

ARTICLE 10 - CONTACTS

L’Abonné peut contacter le Prestataire par courrier adressé au Service Clients à l’adresse suivante : Société Don’t Do It Yourself - Automobile, 2 rue de Gauthier, Résidence Les Rives De Cambes, 33880 CAMBES ; ou par les coordonnées de contact indiquées sur le site www.dont-diy-auto.fr. 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet www.dont-diy-auto.fr ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

De même, tout document et donnée intellectuelle mis à disposition de l’Abonné par le prestataire, dans le cadre du contrat d’abonnement signé entre les parties sont, sauf indication express et contraire du prestataire à l’Abonné fournit par écrit, la propriété exclusive, incessible et insaisissable du prestataire. L’Abonné devra utiliser ces documents et données intellectuelles pour son usage personnel et ne pourra en aucun cas les céder, en faire commerce ou les mettre à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

La marque Don’t DIY Auto et son logo forment une marque figurative déposée auprès de l’l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 6 mars 2024, sous le numéro d’enregistrement 24 5036384.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 12 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité...). 

Chacune des parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
 

Le Prestataire s’engage ainsi à respecter les obligations lui incombant en qualité de responsable de traitements pour les traitements de données relatifs à l’Abonné. 

L’Abonné autorise le Prestataire à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité, d’exécution des Services Associés et à des fins d’études statistiques de l’activité de l’entreprise Don’t Do It Yourself - Automobile. 

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, le traitement, et la conservation des données personnelles et des données d’usages. 

La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat d’Abonnement, l’intérêt légitime de l’Abonné ainsi que le consentement des personnes concernées par le traitement des données. 

Les Données à caractère personnel collectées pour le compte de l’Abonné peuvent comprendre :

• Le nom et le prénom 
• La dénomination sociale 
• L’Adresse Email 
• L’Adresse postale 
• Un ou plusieurs numéros de téléphone
• Un ou plusieurs comptes sociales parmi les suivants : Instagram ; Facebook ; LinkedIn
• Diverses informations personnelles telles que : l’âge, la situation professionnelle, la situation maritale, la composition du foyer, les habitudes de conduites et de déplacement, etc.
• La plaque d’immatriculation de son véhicule 
• Le numéro de certificat d’immatriculation 

Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’Abonné peut écrire à Société Don’t Do It Yourself - Automobile, 2 rue de Gauthier, Résidence Les Rives De Cambes, 33880 CAMBES, en joignant un justificatif d’identité.

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. 
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat pour une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat : 
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. 
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; 
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; 
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 

En outre, le Prestataire s’engage à ne pas transférer les données personnelles collectées à un tiers sauf sur accord express de l’Abonné et uniquement dans le cadre des prestations de services commandées par lui.

L’Abonné peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à Société Don’t Do It Yourself - Automobile, 2 rue de Gauthier, Résidence Les Rives De Cambes, 33880 CAMBES, en joignant un justificatif d’identité. 

ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du devis.

Toute modification devra être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 15 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. 
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à : 

La Société Médiation Professionnelle (SMP)

24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX. 

La SMP sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s) par la SMP.

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc... y afférents. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. 

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33000). 

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat d’abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles de la formule d’abonnement ; 
• le prix de la formule d’abonnement ; 
• la durée d’engagement ; 
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
• les moyens et modalités de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à la signature d’un contrat d’abonnement avec le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de d’Abonnement ainsi que des Conditions Générale de Vente des Services Associés ; et obligation au paiement du tarif de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.